Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://2ce-diag.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site 2ce-diag.fr est édité par l’entreprise 2ce-diag :
- Statut juridique : SAS
- Siège social : 192 chemin du Moulin, 31220 St Julien sur Garonne
- Numéro SIREN / SIRET : 930 263 603 00027
- Numéro d’immatriculation au RCS : Toulouse
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR3102.930263603
- Responsable de la publication : Didier Esmoris
- Contact téléphonique : 06 65 23 78 72
- Adresse e-mail : contact@2ce-diag.fr
2. Hébergement du site
Le site 2ce-diag.fr est hébergé par la société :
- Hébergeur : o2switch
- Adresse postale : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone : 04 44 44 60 40
- Site web : https://www.o2switch.fr
3. Activité réglementée & Assurances
L’activité de diagnostiqueur immobilier est une profession encadrée :
- Certifications professionnelles : Les techniciens de 2ce-diag disposent des certifications réglementaires de compétences délivrées par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Conformément à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, 2ce-diag est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie [Nom de l’assureur, ex. AXA, Allianz, MMA, etc.], sous le numéro de police [Numéro de contrat d’assurance], couvrant ses interventions sur l’ensemble du territoire national.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments graphiques, éditoriaux, photographiques, logos, marques et structures composant le site 2ce-diag.fr sont la propriété exclusive de 2ce-diag ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via les formulaires de demande de contact ou de devis est détaillé au sein de notre Politique de confidentialité.
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6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un client particulier consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève l’entreprise :
- Nom du médiateur : [Nom de l’organisme de médiation, ex. CNPM Médiation Consommation / Médiateur du BTP / etc.]
- Site internet : [URL du site de l’organisme de médiation]
- Adresse : [Adresse du médiateur]